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| Vos obligations de publications |
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| En droit des Sociétés, les textes, dans le cadre de l'information des tiers, font obligation de publier une annonce légale dans les cas suivants : |
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- Immatriculation de votre société : Société à Responsabilité Limitée, Société Anonyme, Société par Actions Simplifiée, Société Civile, Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple et Société en Commandite par Actions.
- Modification des organes de direction ou de contrôle : Changement de Gérant, modification du Conseil d'Administration, changement ou nomination de Commissaires aux Comptes….
- Modification des caractéristiques de votre société : Modification du capital, du siège social, de la dénomination sociale, de l'objet social, de la durée de la société.
- Modification de la structure juridique de votre société : Transformation de SARL en SAS, de SA en SAS…..
- Dissolution Anticipée et Clôture de liquidation de votre société,
- Fusion (projet et réalisation) et Transmission Universelle du Patrimoine à l'Associé Unique ,
- Transmission partielle ou totale de votre société : Cession de Fonds de Commerce ou de Droit au Bail, Mise en location gérance,
- Informations diverses : Non dissolution malgré la perte de plus de la moitie du capital, reconstitution des capitaux propres.
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